Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour la prestation de coaching, et du jour de la conclusion du contrat pour le contenu numérique.
Exceptions
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé : (a) pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, recueillis lors de la commande ; (b) pour la prestation de coaching pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Si la prestation a commencé sans être achevée, le consommateur qui se rétracte doit un montant proportionnel à ce qui a été fourni.
Modalités d’exercice
Le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à [email protected], par le formulaire de contact, ou par courrier à Premier Pas Éditions, 8 rue des Salins, 31000 Toulouse. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous. Un accusé de réception est adressé sans délai par courriel.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Premier Pas Éditions, 8 rue des Salins, 31000 Toulouse — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / le contenu numérique ci-dessous :
Commandé le : ………… / reçu le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Remboursement
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais n’est retenu. S’agissant de services et de contenus numériques, il n’y a aucun frais de retour.
